Clause n° 1 : Objet et champ d’application

En contractant avec Faustine AUMAITRE EI, le client déclare se soumettre à ses conditions générales de vente, de service de rédaction web, copywriting et d’accompagnement en écriture avec la formation Plym (formule Autonome et formule Hybride).

Il reconnaît en avoir eu connaissance :

• Soit par la remise, lors de la passation de la commande, d’un exemplaire des conditions générales de vente.
• Soit par la lecture, lors de la signature du contrat ou du devis de la prestation, des conditions générales affichées dans l’entreprise.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation ou de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Mme Faustine AUMAITRE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mme Faustine AUMAITRE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Un acompte de 30% est demandé pour les prestations dépassant 500€. Les factures sont à régler en intégralité à réception de la commande,
maximum 30 jours après réception de celle-ci. Pour les produits numériques, le paiement est disponible directement sur le site. Le règlement intégral des produits doit avoir lieu au moment de l’achat, sinon la commande sera automatiquement annulée.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à l’échéance, le client doit verser à Faustine AUMAITRE une pénalité de retard. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5) au frais de recouvrement. Le calcul des pénalités commencera le 2ème jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de
recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolution

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Faustine AUMAITRE EI.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Clause de réserve de propriété Faustine AUMAITRE conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Faustine AUMAITRE se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Toutes reproductions du travail accompli par Faustine AUMAITRE sur tous supports connus ou inconnus à ce jour est strictement interdit.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de Faustine AUMAITRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°10 : Règlement général sur la protection des données personnelles

Le règlement général sur la protection des données personnelles Faustine AUMAITRE applique et respecte le RGPD. En particulier, aucune donnée récoltée par Faustine AUMAITRE n’est transmise à des tiers à l’exception des obligations légales. En outre, Faustine AUMAITRE n’organise aucune forme de profilage de ses clients. Vous disposez d’un certain nombre de droits, comme le droit d’accès, de rectification, de suppression des données, droit à la limitation du traitement, à l’opposition au traitement des données personnelles, à la portabilité. Si toutefois, vous pensez que Faustine AUMAITRE ne respecte pas vos droits, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour tout complément d’information vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : bonjour@faustineaumaitre.fr

Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté auprès du Tribunal compétent d’Orléans.

Applicables à compter du 01/09//2022.